Ch77f

DATE: 09.10.84
NUMEROTATION CEE: 84/491

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES VALEURS LIMITES ET LES OBJECTIFS DE QUALITE POUR LES REJETS D'HEXACHLOROCYCLOHEXANE

Directives de modification et d’adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Etablissements industriels produisant ou traitant le HCH ou des substances contenant du HCH
Bien à protéger/
milieu récepteur: Milieu aquatique, eaux usées
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Se référant à la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, le présent acte fixe des valeurs limites et des objectifs de qualité spécifiques pour les rejets d'hexachlorocyclohexane.

REMARQUES

Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets sont exposés ci-après. Les eaux souterraines ne sont pas soumises à la présente directive.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes (DECE, 1988)

INFORMATIONS CONNEXES

Dans l'annexe de la directive sont indiquées les valeurs limites fixées pour les secteurs industriels suivants:

		g HCH par t de HCH produite ¹⁾	mg HCH par l d’effluent rejeté ²⁾
1.	Etablissement pour la production de HCH	2	2
2.	Etablissement pour l’extraction du lindane	4	2
3.	Etablissement pratiquant la fabrication de HCH et l'extraction du lindane	5	2

1) Valeur limite en poids (moyenne mensuelle)
2) Concentration maximale (concentration moyenne mensuelle de HCH, pondérée selon le débit d'effluent)

D'autres spécifications figurent dans les annexes de la directive.

Pour les Etats membres qui appliquent la clause d'exception prévue par la directive 76/464/CEE ("Directive de protection du milieu aquatique") , les normes d'émission sont fixées de manière que le(s) objectif(s) de qualité approprié(s) parmi ceux énumérés ci-après soi(en) t respecté(s) dans la région affectée par les rejets de HCH:

- La concentration totale de HCH dans les eaux intérieures de surface (affectées par les rejets) ne doit pas excéder 100 mg/l:
- La concentration totale de HCH dans les eaux d'estuaires et de mers territoriales ne doit pas excéder 20 mg/l;
- Dans les eaux utilisées pour la production d'eau alimentaire, la teneur en HCH doit répondre aux exigences de la directive 75/440/CEE.

DATE: 07.03.85
NUMEROTATION CEE: 85/203

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES NORMES DE QUALITE DE L’AIR POUR LE DIOXYDE D’AZOTE

Directives de modification et d’adaptation: 85/580 du 20.12.85

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution:
Bien à protéger/
milieu récepteur: Santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: L'objectif de la directive est de fixer une valeur limite pour le dioxyde d'azote contenu dans l'atmosphère ainsi que des valeurs guides destinées, par exemple, à servir de points de référence pour l'établissement de régimes spécifiques à l'intérieur de certaines zones déterminées par les Etats membres.

REMARQUES

L'annexe de la directive contient des indications sur les procédures de surveillance et sur la méthode d'analyse de référence à appliquer.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes (DECE, 1988)

INFORMATIONS CONNEXES

Les valeurs suivantes sont indiquées dans l'annexe de la directive pour la période de référence:

Valeur limite:	200 m g/m^{3 1)}
Valeurs guides:	50 m g/m³ ²⁾
	135 m g/m³ ¹⁾

1) 98% percentile calculé à partir des valeurs moyennes par heure ou par périodes inférieures à une heure, prises sur toute l'année
2) 50% percentile calculé à partir des valeurs moyennes par heure ou par périodes inférieures à une heure, prises sur toute l'année.

DATE: 27.06.85
NUMEROTATION CEE: 85/336

DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UN COMPLEMENT, POUR LE CADMIUM, DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION CHIMIQUE

Directives de modification et d’adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution:
Bien à protéger/
milieu récepteur: Cours d'eau, milieu aquatique
Zone à protéger: Rhin et eaux de surface du bassin du Rhin
Intérêt pour les EIE: L'objectif du présent acte est de compléter la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique en ce qui concerne les rejets de cadmium. Pour cela, il reprend les valeurs limites fixées par la directive 83/513/CEE relative aux rejets de cadmium dans le milieu aquatique de la Communauté.

REMARQUES

Les valeurs limites sont indiquées dans la directive 83/513/CEE.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes (DECE, 1988)

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 27.06.85
NUMEROTATION CEE: 85/337

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'EVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVES SUR L'ENVIRONNEMENT

Directives de modification et d’adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Projets "susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement". Définitions de 91 projets/types de projets
Bien à protéger/
milieu récepteur: Homme, faune, flore, sol, eau, air, climat, paysage; interactions entre ces divers facteurs; biens matériels et patrimoine culturel
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive définit le cadre formel et le contenu juridique des EIE.

REMARQUES

La liste des projets/types de projets concernés sert de base à la détermination des différents types d'activités pouvant être causes de pollution ou de nuisances.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l'Environnement des Communautés européennes (DECE, 1988) .

INFORMATIONS CONNEXES

Annexe I: Projets obligatoirement soumis à une évaluation (disposition d'exception restrictive) .

Annexe II: Projets soumis à une évaluation "lorsque les Etats membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent".

DATE: 20.12.85
NUMEROTATION CEE: 85/581

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE

Directives de modification et d’adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Industrie productrice d'essence
Bien à protéger/
milieu récepteur: Homme
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: L'objectif de la présente directive est de limiter la teneur en plomb de l'essence à 0,15 g Pb/l.

REMARQUES

Les méthodes de référence pour la mesure de la teneur de l'essence en plomb et en benzène et pour la détermination du taux d'octane sont exposées dans l'annexe de la directive.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes (DECE, 1988)

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 18.12.86
NUMEROTATION CEE: 87/18

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE ET AU CONTROLE DE LEUR APPLICATION POUR LES ESSAIS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

Cause de pollution: Substances chimiques
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, homme, animaux
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive stipule que des mesures soient prises afin de garantir que les laboratoires expérimentaux observent les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) .

REMARQUES

Pour préciser les BPL, la directive fait référence à la Décision de l'OCDE du 12 mai 1981.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE, Vol. 3, page 151.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 22.12.86
NUMEROTATION CEE: 86/662

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES PELLES HYDRAULIQUES ET A CABLES, DES BOUTEURS, DES CHARGEUSES ET DES CHARGEUSES-PELLETEUSES

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Pelles hydrauliques et à câbles, bouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses
Bien à protéger/
milieu récepteur: Bruit, homme
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La présente directive fixe, comme prévu par la directive 84/532/CEE de rapprochement des législations des Etats membres relatives aux matériels et engins de chantier (directive-cadre) , des prescriptions particulières concernant l'incidence des émissions sonores d'un type d'engin.

REMARQUES

L'attestation d'examen CEE peut être accordée à tout type d'engin de terrassement dont le niveau de puissance acoustique n'excède pas les valeurs limites admissibles indiquées ci-après.

Les méthodes et conditions de mesure sont exposées dans l'annexe de la directive.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes (DECE, 1988)

INFORMATIONS CONNEXES

Selon la puissance nette installée (moins de 70 jusqu'à plus de 350 kW) , les niveaux de puissance acoustique admissibles sont de 106 à 118 dB(A) /1 pW.

DATE: 19.03.87
NUMEROTATION CEE: 87/217

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PREVENTION ET LA REDUCTION DE LA POLLUTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR L'AMIANTE

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Amiante
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, homme.
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive porte sur la réduction et la prévention des émissions d'amiante dans l'atmosphère et le milieu aquatique ainsi que des déchets solides d'amiante.

REMARQUES

La directive énumère des méthodes d'échantillonnage et d'analyse (Annexe) .

REFERENCE

Source de données consultée: LECE, Vol. 3, p. 163.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 03.12.87
NUMEROTATION CEE: 88/77

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Tous les véhicules équipés de moteurs Diesel
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, homme
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive prévoit que des efforts supplémentaires soient déployés afin de réduire les niveaux d'émission des véhicules à moteur en prescrivant l'homologation CEE du type, des spécifications, des tests et la conformité de la production.

REMARQUES

L'Annexe I porte sur les aspects suivants: champ d'application de la directive, définitions et abréviations, demande d'homologation CEE du type, spécifications, tests et conformité de la production.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE, Vol. 2, p. 152.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 07.06.88
NUMEROTATION CEE: 88/379

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Préparations dangereuses
Bien à protéger/
milieu récepteur: Homme, environnement.
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive vise le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires sur les préparations. Elle ne s'applique pas aux substances médicales ou vétérinaires, aux produits cosmétiques, aux déchets, aux produits phytosanitaires, aux munitions et explosifs, aux aliments pour l'homme et le bétail, au transport de substances dangereuses et préparations en transit.

REMARQUES

L'Annexe I de la directive indique les concentrations limites à observer lors d'application de la méthode classique d'évaluation des risques pour la santé conformément à l'Article 3(5) . L'Annexe II comporte des dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 3, p. 274.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 09.06.88
NUMEROTATION CEE: 88/320

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'INSPECTION ET LA VERIFICATION DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL)

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Substances chimiques
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, Homme, animaux.
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive stipule la nécessité d'un système harmonisé d'étude, de contrôle et d'inspection des laboratoires afin de garantir des conditions de bonnes pratiques de laboratoire en vue d'obtenir des données expérimentales de qualité.

REMARQUES

La directive fait référence aux BPL telles que décrites dans la directive 87/18.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 3, p. 168.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 16.06.88
NUMEROTATION CEE: 1734/88

REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Substances chimiques dangereuses
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Le règlement définit un système commun de notification et d'information sur les importations en provenance de pays tiers et les exportations vers des pays tiers de certains produits chimiques interdits ou sévèrement réglementés.

REMARQUES

Les substances chimiques concernées sont énumérées à l'Annexe I. Les informations requises en cas d'exportation figurent à l'Annexe II. Les produits chimiques destinés à l'exportation doivent être emballés et étiquetés conformément à la directive 67/548, telle que modifiée par l'amendement correspondant.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 3, p. 212.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 24.11.88
NUMEROTATION CEE: 88/609

DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS DE CERTAINS POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE EN PROVENANCE DE GRANDES INSTALLATIONS DE COMBUSTION

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Grandes installations de combustion
Bien à protéger/
milieu récepteur: Atmosphère; santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive s'applique aux grandes installations de combustion dans lesquelles la puissance calorifique nominale d'entrée est égale ou supérieure à 50 MW. Il est demandé aux Etats membres de dresser des programmes appropriés en vue de réduire progressivement les émissions annuelles totales des installations existantes. Les nouvelles installations sont soumises aux valeurs limites s'appliquant aux émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de poussières, telles que spécifiées dans les Annexes III-VII.

REMARQUES

L'Annexe I définit des valeurs limites et les taux de réduction des émissions de SO₂ à atteindre dans les installations existantes. L'Annexe II définit des valeurs limites et les taux de réduction des émissions de NO_x. L'Annexe VIII fixe des taux de désulfuration (conformément à l'Article 5.2) . L'Annexe IX décrit des méthodes de mesure des émissions.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 2, p. 201.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 20.02.89
NUMEROTATION CEE: 428/89

REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Produits chimiques
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: L'exportation de certains produits énumérés dans l'Annexe au règlement requiert un permis d'exportation préalable ou toute autre mesure équivalente.

REMARQUES

Le règlement est obligatoire dans son intégralité et est directement applicable dans tous les Etats membres.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 3, p. 220.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 08.06.89
NUMEROTATION CEE: 89/369

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS NOUVELLES D'INCINERATION DES DECHETS MUNICIPAUX

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Installations d'incinération municipales (nouvelles)
Bien à protéger/
milieu récepteur: Atmosphère, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive fixe des valeurs limites d'émission applicables aux nouvelles installations d'incinération des déchets municipaux. Elle définit les critères et normes à respecter lors du processus d'incinération. Les autres exigences stipulées concernent, entre autres, les concentrations de certaines substances dans les gaz de combustion, les paramètres de fonctionnement ou les brûleurs auxiliaires.

REMARQUES

La directive s'applique en complément de la directive 84/360 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 2, p. 223.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 21.06.89
NUMEROTATION CEE: 89/429

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS EXISTANTES D'INCINERATION DES DECHETS MUNICIPAUX

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Installations d'incinération municipales (existantes)
Bien à protéger/
milieu récepteur: Atmosphère,, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive définit les normes auxquelles doivent satisfaire les installations d'incinération existantes. Les délais de mise en application sont harmonisés avec ceux prévus dans la directive 89/369: pour les installations ayant une capacité nominale équivalente ou supérieure à 6 t de déchets par heure, ce délai est fixé au 1^er décembre 1996; pour les autres installations au 1^erdécembre 2000. Les conditions de combustion sont arrêtées et également assorties de calendriers à fins d'harmonisation. Sont également spécifiés les concentrations de certaines substances dans les gaz de combustion de même que les paramètres de fonctionnement.

REMARQUES

La directive s'applique en complément de la directive 84/360 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 2, p. 233.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 28.07.89
NUMEROTATION CEE: 89/569

DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCEPTATION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE DECISION-RECOMMANDATION DE L'OCDE SUR LA MISE EN CONFORMITE AUX PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE

Décisions de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Substances chimiques
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement et santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive approuve au nom de la Communauté le projet de décision-recommandation du Conseil de l'OCDE. Cet instrument de l'OCDE concerne les principes de BPL et le contrôle de leur application (Partie I) ; la reconnaissance de la conformité des BPL parmi les Etats membres (Partie II) ; les activités futures de l'OCDE (Partie III) .

REMARQUES

L'Annexe I du projet de décision-recommandation de l'OCDE contient des orientations relatives aux procédures de surveillance de l'application de bonnes pratiques de laboratoire; l'Annexe II livre des orientations sur la manière de conduire des inspections et contrôles de laboratoires; l'Annexe III fournit des orientations sur l'échange d'informations concernant les procédures nationales de vérification de la conformité.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 3, p. 233.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 02.08.89
NUMEROTATION CEE: 2496/89

REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'INTERDICTION D'IMPORTER DANS LA COMMUNAUTE DE L'IVOIRE BRUT OU TRAVAILLE PRELEVE SUR DES ELEPHANTS AFRICAINS

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Activités humaines
Bien à protéger/
milieu récepteur: Faune
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Le règlement interdit l'importation dans la Communauté d'ivoire brut ou travaillé prélevé sur des éléphants africains. Des permis d'importation peuvent être délivrés dans certaines conditions, qui sont stipulées dans l'Annexe au règlement.

REMARQUES

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 4, p. 280.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 04.12.89
NUMEROTATION CEE: 89/629

DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES CIVILS

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Avions à réaction
Bien à protéger/
milieu récepteur: Homme, environnement
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive fixe des règles plus strictes en matière de limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils. Elle ne s'applique pas aux avions ayant un poids maximum au décollage de 34 000 kg ou moins et une capacité de 19 sièges ou moins. Les Etats membres sont tenus d'assurer qu'au 1^er novembre 1990 les avions à réaction subsoniques civils satisferont aux normes spécifiées dans la Partie II, Chapitre 3, Vol. 1 de l'Annexe 16 à la Convention sur l'Aviation Civile Internationale, 2^e édition 1988.

REMARQUES

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 5, p. 224.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 02.04.90
NUMEROTATION CEE: 90/170

DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCEPTATION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE DECISION-RECOMMANDATION DE L'OCDE SUR LE CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX

Décisions de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Déchets
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La décision approuve, au nom de la CEE, la décision-recommandation de l'OCDE.

REMARQUES

La décision-recommandation de l'OCDE stipule que les Etats membres interdisent l'exportation de déchets dangereux vers tous les pays ayant interdit l'importation de tels déchets à fins d'élimination.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 5, p. 224.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 23.04.90
NUMEROTATION CEE: 90/219

DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Micro-organismes génétiquement modifiés
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement en général, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive demande aux Etats membres de veiller à éviter les effets nocifs générés par l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine et l'environnement.

REMARQUES

Les critères servant à la classification des micro-organismes génétiquement modifiés, tombant sous le coup de la directive, sont spécifiés à l'Annexe II. L'Annexe III répertorie des paramètres d'évaluation de la sécurité. L'Annexe IV stipule des mesures de confinement pour certains micro-organismes. L'Annexe V précise les besoins d'information pour la procédure de notification. La directive énumère également les techniques qui sont considérées comme une modification génétique et les techniques qui ne le sont pas (Annexe IA) . Certaines techniques de modification génétique sont exclues de la directive (Annexe IB) .

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 3, p. 252.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 23.04.90
NUMEROTATION CEE: 90/220

DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Organismes génétiquement modifiés.
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement en général, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive demande aux Etats membres de réglementer la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et de veiller à éviter les effets nocifs induits sur la santé humaine et l'environnement.

REMARQUES

La directive porte sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche et développement de même que sur la mise sur le marché de produits contenant des OGM. Les techniques de modification génétique sont énumérées à l'Annexe IA, Partie 1. Les techniques qui ne sont pas considérées comme une modification génétique sont énumérées à l'Annexe IA Partie 2. Les techniques exclues de la directive figurent à l'Annexe IB. Les Annexes II et III précisent les besoins d'information pour les procédures de notification.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 3, p. 275.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 07.05.90
NUMEROTATION CEE: 1210/90

REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CREATION DE L'AGENCE EUROPEENNE POUR L'ENVIRONNEMENT ET DU RESEAU EUROPEEN D'INFORMATION ET D'OBSERVATION POUR L'ENVIRONNEMENT

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution:
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement en général
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Le règlement porte création de l'AEE et précise la mission de cette dernière.

REMARQUES

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 1, p. 151.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 07.06.90
NUMEROTATION CEE: 90/313

DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU LIBRE ACCES A L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution:
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement en général
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive demande aux Etats membres de veiller à ce que les services publics rendent les informations sur l'environnement accessibles à tous. Toute personne physique ou morale est autorisée à recevoir les informations demandées sans aucune obligation de justifier sont intérêt.

REMARQUES

L'information peut être refusée dans certains cas, tels que confidentialité des rapports, sécurité publique, affaires mises en examen, secret commercial et industriel, confidentialité de données personnelles, documentation pouvant porter préjudice à l'environnement.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 1, p. 164.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 04.03.91
NUMEROTATION CEE: 563/91

REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA STRATEGIE ET LE PLAN D'ACTION DE LA COMMUNAUTE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA REGION MEDITERRANEENNE (MEDSPA)

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution:
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement en général
Zone à protéger: Région MEDSPA (cf. REMARQUES)
Intérêt pour les EIE: Le règlement arrête la stratégie et le "MEDSPA ". Les objectifs du plan d'action sont les suivants: (a) protéger et améliorer la qualité de l'environnement de même qu'accroître l'efficacité de la stratégie et des mesures de protection de l'environnement dans la région concernée; (b) contribuer à l'intégration de l'action environnementale aux autres politiques; (c) accroître la coopération et la coordination dans la région; (d) encourager le transfert de technologies appropriées en vue de protéger l'environnement méditerranéen. Le règlement contient des dispositions sur les ressources budgétaires.

REMARQUES

Les interventions prioritaires pour les cinq premières années du plan d'action MEDSPA sont indiquées dans l'Annexe. Toutes les personnes physiques et morales et les associations assumant la responsabilité de l'exécution des opérations peuvent demander un soutien financier. La région MEDSPA est définie comme étant "la région méditerranéenne tout entière, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, y compris les territoires espagnol et portugais de la Péninsule ibérique, au sud du Tage, qui ne longent pas la Côte méditerranéenne".

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 1, p. 220.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 04.03.91
NUMEROTATION CEE: 594/91

REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Substances chimiques
Bien à protéger/
milieu récepteur: Atmosphère, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Le règlement met en application, pour compte de la Communauté, le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Il réglemente les importations et les exportations de substances contenant des produits contrôlés. Il arrête également un calendrier de "réduction progressive" de la production et de la consommation de substances contrôlées.

REMARQUES

Les substances tombant sous le coup du règlement sont énumérées à l'Annexe I. Les quantités limites pouvant être importées de pays tiers sont indiquées à l'Annexe II.

La décision de la Commission 91/359 du 15 juillet 1991 attribue des quotas d'importation pour les CFC pour la période allant du 1^er juillet 1991 au 31 décembre 1992

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 2, p. 258 et p. 278.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 18.03.91
NUMEROTATION CEE: 91/157

DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVES AUX PILES ET ACCUMULATEURS CONTENANT CERTAINES MATIERES DANGEREUSES

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Piles, accumulateurs, matières dangereuses
Bien à protéger
milieu récepteur: Environnement en général
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Il est demandé aux Etats membres de réglementer la récupération et l'élimination contrôlée des piles usagées.

REMARQUES

Les piles et les accumulateurs couverts par la directive sont spécifiés à l'Annexe I. La directive stipule que les Etats membres interdisent l'utilisation de piles alcalines au bioxyde de manganèse dans des conditions extrêmes et de toutes les autres piles alcalines au bioxyde de manganèse ayant une teneur en mercure égale à 0,025% de leur poids.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 3, p. 331.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 21.05.91
NUMEROTATION CEE: 91/271

DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Eaux résiduaires
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement en général
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive porte sur la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux résiduaires urbaines de même que sur le traitement et le rejet des effluents de certains secteurs industriels. Il est demandé aux Etats membres de veiller à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux résiduaires urbaines, et ce (a) au plus tard le 31 décembre 2000 pour les agglomérations ayant une population équivalente (p.e.) de plus de 15 000 habitants et (b) au plus tard le 31 décembre 2005 pour les agglomérations ayant une population équivalente (p.e.) comprise entre 2000 et 15 000 habitants. Il est également demandé aux Etats membres de prévoir des systèmes de traitement secondaire; les calendriers de mise en place sont également fixés par la directive.

REMARQUES

Les normes auxquelles doivent satisfaire les eaux résiduaires urbaines sont spécifiées à l'Annexe I. L'Annexe II répertorie les critères d'identification des zones sensibles et moins sensibles. L'Annexe III énumère les secteurs industriels concernés par les objectifs visés à l'Article 13 de la directive; cet article prévoit que les effluents d'installations appartenant aux secteurs industriels spécifiés, qui ne sont pas rejetés dans les installations de traitement des eaux résiduaires urbaines, doivent satisfaire à certaines conditions.

REFERENCE

Source de données consultée: LECE Vol. 7, p. 398.

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 15.07.91
NUMEROTATION CEE: 91/414

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Produits phytopharmaceutiques
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive porte sur l'homologation la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des pesticides. Il est demandé aux Etats membres d'assurer que seuls soient mis sur le marché et utilisés les pesticides qui satisfont aux conditions exigées par la directive.

REMARQUES

Les substances homologuées, dont l'utilisation dans la fabrication de produits phytopharmaceutiques est autorisée, sont énumérées dans l'Annexe I. Les conditions à remplir pour la demande d'enregistrement d'une substance pour un usage phytopharmaceutique sont indiquées à l'Annexe II. L'Annexe III énumère les conditions à remplir pour la demande d'homologation d'une substance comme pesticide. Les Annexes IV à VI concernent respectivement les risques spéciaux, les informations en matière de sécurité et les critères uniformes d'évaluation des pesticides.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes N° 4511

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 12.12.91
NUMEROTATION CEE: 91/689

DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Déchets
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive réglemente la gestion contrôlée des déchets dangereux. Elle stipule que les Etats membres veillent à ce que les déchets dangereux soient enregistrés et identifiés avant leur mise en décharge et que les déchets dangereux ne soient pas mélangés à d'autres déchets.

REMARQUES

La directive met à exécution la directive 75/442 qui reste en vigueur dans la mesure où elle est compatible avec la directive 91/689.

Les substances dangereuses sont énumérées à l'Annexe I. Les composants dangereux des déchets sont indiqués dans l'Annexe II. L'Annexe III énumère les caractéristiques dangereuses des déchets.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes N° 6332

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 21.05.92
NUMEROTATION CEE: 92/43

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSERVATION DES HABITATS NATURELS AINSI QUE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Activités humaines
Bien à protéger/
milieu récepteur: Faune, flore, habitats naturels
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive vise à préserver la biodiversité grâce à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Un réseau européen s'occupant de zones méritant une protection spéciale sera créé. Les Etats membres sont appelés à prendre des mesures en vue de protéger les zones désignées. Les plans et projets susceptibles d'exercer des effets importants sur les zones à protéger sont soumis à l'obligation d'une EIE.

REMARQUES

Les annexes précisent les types d'habitat concernés, les espèces représentant un intérêt pour la Communauté ainsi que les critères de sélection des zones méritant une protection spéciale.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes N° 8226

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 23.07.92
NUMEROTATION CEE: 2455/92

REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Produits chimiques
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Le règlement établit un système commun de notification et d'information pour les importations et les exportations de certains produits chimiques. Le règlement se réfère au mécanisme PIC d'information et de consentement qui s'applique aux exportations vers des pays tiers. Les substances chimiques destinées à l'exportation doivent être conformes aux exigences requises par la directive 67/548.

REMARQUES

L'Annexe I énumère les produits chimiques qui sont interdits ou sévèrement réglementés. L'Annexe II énumère les substances chimiques soumises au mécanisme PIC.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes N° 4068

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 21.09.92
NUMEROTATION CEE: 92/72

DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA POLLUTION DE L'AIR PAR L'OZONE

Directives de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Ozone
Bien à protéger/
milieu récepteur: Atmosphère,, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: La directive porte sur la surveillance de la pollution de l'air par l'ozone, l'échange d'informations pertinentes, l'information et l'alerte du public.

REMARQUES

L'Annexe I énumère les valeurs seuils applicables aux concentrations d'ozone. L'Annexe II spécifie les procédures de surveillance. L'Annexe III décrit la méthode de calcul annuel des résultats de mesure. L'Annexe IV contient une liste des informations minimums devant être publiées. L'Annexe V décrit la méthode de référence pour l'analyse.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes N° 2262

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 01.02.93
NUMEROTATION CEE: 259/93

REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES TRANSFERTS DE DECHETS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Déchets
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Le règlement stipule les conditions à remplir pour le transfert de déchets entre Etats membres, le transfert de déchets au sein des Etats membres, l'exportation de déchets, l'importation de déchets dans la Communauté et le transit de déchets par la Communauté.

REMARQUES

Le règlement dresse une classification des déchets en plusieurs listes ("liste verte" à l'Annexe II; "liste jaune" à l'Annexe III et "liste rouge" à l'Annexe IV)

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes N° 6020

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 23.03.93
NUMEROTATION CEE: 793/93

REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'EVALUATION ET LE CONTROLE DES RISQUES PRESENTES PAR LES SUBSTANCES EXISTANTES

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Substances chimiques
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Le règlement porte sur l'identification, la diffusion et la mobilisation d'informations sur les substances chimiques existantes ainsi que sur l'évaluation des risques présentés par de telles substances.

REMARQUES

L'Annexe I énumère les substances chimiques produites ou importées dans la Communauté en quantités dépassant 1000 t/a. Les Annexes III et IV précisent les besoins d'information.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes N° 4074

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 29.06.93
NUMEROTATION CEE: 1836/93

REGLEMENT DU CONSEIL PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Activités industrielles
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement en général
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Le règlement met en place un système communautaire de management environnemental et d'audit fonctionnant selon le principe de la participation volontaire.

REMARQUES

L'Annexe I contient des dispositions détaillées sur les politiques, programmes et systèmes de gestion de l'environnement devant être décrits. Les exigences en matière d'audits sont spécifiées à l'Annexe II. Les conditions à remplir pour l'enregistrement d'experts en matière d'audit environnemental sont énumérées à l'Annexe III.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes N° 0341

INFORMATIONS CONNEXES

DATE: 27.07.93
NUMEROTATION CEE: 2047/93

REGLEMENT DU CONSEIL PERMETTANT LE COMMERCE DE SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET DE PRODUITS CONTENANT DE TELLES SUBSTANCES AVEC DES PARTIES N'AYANT PAS ADHERE AU PROTOCOLE DE MONTREAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE

Règlements de modification et d'adaptation:

PARTIES CONTRACTANTES

Communautés européennes

OBJET IMMEDIAT

Cause de pollution: Substances chimiques
Bien à protéger/
milieu récepteur: Environnement, santé humaine
Zone à protéger:
Intérêt pour les EIE: Règlement modifiant le règlement 594/91. Le règlement autorise le commerce avec certains pays de substances appauvrissant la couche d'ozone.

REMARQUES

Les dispositions du règlement ont un caractère provisoire et pourront être révisées à la lumière des décisions devant être prises par les parties contractantes au Protocole de Montréal.

REFERENCE

Source de données consultée: Droit de l’Environnement des Communautés européennes N° 2522

INFORMATIONS CONNEXES

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